Le ministre des Solidarités et de la Santé, Olivier Véran, a présenté le 18 novembre dernier une ordonnance en Conseil des ministres portant mise en œuvre de la e-prescription. Ce dispositif de prescription électronique est l’un des enjeux majeurs du numérique en santé qui s’inscrit dans la stratégie gouvernementale « Ma santé 2022 ».
Son déploiement se fera « progressivement », explique le compte-rendu du Conseil des ministres. Les différentes étapes de sa généralisation « s’échelonneront jusqu’au 31 décembre 2024 ». « Comme c’est le cas dans d’autres pays qui l’ont mise en œuvre, la solution française de e-prescription a d’abord été expérimentée pour les prescriptions de médicaments », précise le document.
Cette ordonnance fixe donc les principes de la dématérialisation des prescriptions de soins, de produits de santé et de prestations établies par les professionnels de santé exerçant en ville et leur transmission à l’assurance maladie par voie électronique. « Les prescripteurs et les professionnels de santé qui exécutent les prescriptions utilisent les téléservices mis à leur disposition par la Caisse nationale de l’assurance maladie et utilisables, le cas échéant, avec un logiciel d’aide à la prescription ou d’aide à la dispensation certifié en application des II et III de l’article L. 161-38 du code de la sécurité sociale », mentionne l’ordonnance n° 2020-1408 du 18 novembre 2020.
La e-prescription doit ainsi permettre « de dématérialiser et fiabiliser les échanges entre les prescripteurs et les professionnels qui délivrent les prestations prescrites », précise le compte-rendu. Deux avantages pour les professionnels de santé : un gain de temps et l’amélioration de la coordination des soins.
Cette solution électronique doit par ailleurs contribuer à renforcer la pertinence des soins, à réduire les risques de fraudes, à ouvrir la possibilité au patient d’accéder à l’ensemble de ses prescriptions dématérialisées depuis son dossier médical partagé (DMP), souligne le compte-rendu.
Un décret en Conseil d’État définira les conditions de mise en œuvre et les dates d’entrée en vigueur de la e-prescription en fonction des modes d’exercice des professionnels de santé concernés et des types de prescriptions. « Ce décret définira également les cas ou circonstances dans lesquels la dématérialisation pourra, par dérogation, ne pas être mise en œuvre par les professionnels », précise le compte-rendu.
Ghislaine Trabacchi
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