Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée et au Règlement (UE) 2016/679, la Fédération nationale de la Mutualité Française (FNMF) en sa qualité de responsable du traitement s’engage à assurer le meilleur niveau de protection de vos données personnelles.
La présente mention de protection des données personnelles a pour objectif de vous informer sur :
- Les caractéristiques du traitement dont font l’objet vos données à caractère personnel.
- Les droits dont vous disposez au regard de ce traitement.
1.1 Finalités poursuivies par le traitement
Le site innovation-mutuelle.fr a pour finalité principale de mettre en relation des startups, des organismes ou des entreprises innovantes avec des mutuelles dans les champs de la santé et de la protection sociale.
Ce traitement implique également une sous-finalité :
- La gestion de la diffusion et des abonnements à la newsletter du site Innovation-mutuelle ainsi que l’élaboration de statistiques concernant les campagnes de cette newsletter.
Pour plus d’information sur la manière dont sont traitées vos données personnelles, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de la FNMF à : dpo@mutualite.fr
1.2 Les données collectées
La FNMF veille à ne traiter que des données nécessaires au regard des finalités du traitement. Pour l’ensemble des traitements générés directement sur le site innovation-mutuelle.fr, les données traitées se limitent à celles que vous nous soumettez. Pour le reste, les données traitées sont d’ordre professionnel et limitées à ce qui est nécessaire.
La fourniture de certaines données (*) est nécessaire à l’examen des projets que vous nous soumettez, à la publication ou au référencement du projet sur notre site. A défaut de nous communiquer ces données, et sans pouvoir vous identifier, la FNMF ne sera pas en mesure de donner suite à votre proposition de projet.
1.3 Les destinataires des données
Les données collectées dans le cadre de l’exploitation du site innovation-mutuelle.fr sont accessibles ou transmises :
- Pour l’instruction des projets : au service concerné de la FNMF en charge du traitement et de l’examen du projet soumis par le porteur du projet et, le cas échéant, de la publication et du référencement de ce projet sur le site et de la gestion de son cycle de vie sur le site.
- Pour la newsletter : à notre prestataire The Rocket Science Group LLC, et son service MailChimp de gestion des campagnes marketing, et à la direction du service aux mutuelles de la FNMF qui gère l’envoi de la newsletter et traite les statistiques des campagnes de la newsletter
1.4 Les durées de conservation des données
Les données collectées dans le cadre de innovation-mutuelle.fr sont conservées pour des durées limitées :
- Pour l’instruction des projets : pour le seul temps nécessaire à l’examen du projet soumis par le porteur du projet et, le cas échéant, de la publication et du référencement de ce projet sur le site et de la gestion de son cycle de vie sur le site conformément aux conditions d’utilisations applicables.
- Pour la newsletter : les données sont conservées jusqu’au retrait du consentement de la personne concernée. Concernant les statistiques des campagnes d’envoi, les données seront conservées 12 mois puis anonymisées au-delà des 12 mois ;
Au-delà des durées indiquées, les données anonymisées peuvent être conservées sans limite de durée à des fins de traitements statistiques.
1.5 Transfert de données à caractère personnel
Concernant la newsletter, les données à caractère personnel collectées font l’objet d’un transfert vers un Etat tiers à l’Union-européenne. Ce transfert est effectué vers l’entreprise The Rocket Science Group LLC située au Etats-Unis. Cette entreprise a adhéré à un accord passé entre les Etats-Unis et l’Union-européenne, reconnu comme offrant un niveau de protection adéquat aux données à caractère personnel transférées par une entité européenne vers les États-Unis.
1.6 Vos droits
En application de la réglementation sur la protection des données personnelles, vous disposez d’un droit d’accès à vos données, ainsi que d’un droit de rectification, d’un droit à la portabilité de vos données et d’un droit de limitation du traitement de vos données.
Vous pouvez également, pour des motifs légitimes et sans préjudice des conditions d’utilisation vous étant applicables, vous opposer au traitement des données vous concernant, ainsi que demander leur suppression.
Enfin, vous avez la possibilité d’exercer votre droit à définir des directives relatives au sort de vos données personnelles après votre mort.
Vous pouvez exercer vos droits à tout moment et directement via l’adresse courriel dpo@mutualite.fr ou encore via l’adresse postale DPO, Mutualité française, 255 rue de Vaugirard, Paris 75015.
Votre demande doit préciser votre identité, un moyen de contact ainsi qu’un justificatif d’identité valide. Sauf cas particulier, le traitement des demandes intervient dans un délai maximum d’un mois suivant le dépôt de la demande. Sauf cas particulier, le traitement des demandes intervient dans un délai maximum d’un mois suivant le dépôt de la demande.
Enfin, vous disposez du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l’Informatique et des Libertés, l’autorité de contrôle française compétente en matière de protection des données personnelles.
2. La gestion des cookies
Un cookie est un petit fichier alphanumérique qui est déposé dans votre terminal (ordinateur, smartphone, tablette numérique…), lors de votre accès à mutualite.fr.
Les informations collectées sont à l’usage exclusif de la FNMF ou de ses prestataires techniques, et ne sont en aucun cas cédées à des tiers.
Les cookies utilisés dans le cadre de l’utilisation de innovation-mutuelle.fr sont :
- Les cookies d’identification qui vous permettent de vous identifier et d’accéder à votre compte sur notre site. Ils expirent lorsque vous quittez la session de navigation.
- Les cookies de mesure d’audience qui sont des fichiers texte contenant des données non identifiantes. Ils servent à établir des statistiques et volumes de fréquentation et d’utilisation des divers éléments composant le site, et permettent à la FNMF d’améliorer la qualité de celui-ci.
- Les cookies « réseaux sociaux » qui permettent de faciliter le partage du contenu de notre site sur les réseaux sociaux. Sur notre site certains boutons de partage sont intégrés via des applications tierces pouvant émettre ce type de cookies. C’est notamment le cas des boutons « Facebook », « Twitter », et « LinkedIn ». Le réseau social fournissant un tel bouton applicatif est susceptible de vous identifier grâce à ce bouton.
Vous pouvez configurer votre logiciel de navigation de manière à ce que les cookies soient déposés sur votre terminal ou, au contraire, qu’ils soient rejetés :
Pour Internet Explorer™ :
https://support.microsoft.com/fr-fr/help/17442/windows-internet-explorer-delete-manage-cookies
Pour Chrome™ :
http://support.google.com/chrome/bin/answer.py?hl=fr&hlrm=en&answer=95647
Pour Safari™ :
http://docs.info.apple.com/article.html?path=Safari/3.0/fr/9277.html
Pour Firefox™ :
http://support.mozilla.org/fr/kb/Activer%20et%20d%C3%A9sactiver%20les%20cookies
Pour Opera™ :
http://help.opera.com/Windows/10.20/fr/cookies.html
Pour Microsoft Edge™:
https://support.microsoft.com/fr-fr/help/4464209
3. Les réseaux sociaux et les données personnelles
Pour plus d’informations concernant le traitement de vos données personnelles par les réseaux sociaux de la Mutualité Française.